| France, Conseil d'État, 22 mai 1912, 36292

Synthèse

Numéro d'arrêt : 36292
Date de la décision : 22/05/1912
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - Cabinets d'aisances - Lavage des cabinets d'aisances.

16-03-04 Le préfet de la Seine n'excède pas les pouvoirs qu'il tient de la loi du 15 février 1902 en prescrivant aux propriétaires d'un immeuble non pourvu du "tout à l'égout", non pas l'installation de chasses d'eau, mais seulement l'établissement d'un système assurant un lavage complet et rapide des cuvettes des cabinets d'aisances.

---

Références :

LOI du 15 février 1902

---

Publications

Proposition de citation : CE, 22 mai. 1912, n° 36292
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:36292.19120522