| France, Conseil d'État, 22 mai 1912, 37565
Synthèse
Numéro d'arrêt : 37565Date de la décision : 22/05/1912
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-04[1] Création d'emplois de concierge. Un maire ne peut imposer la création d'un certain nombre d'emplois de concierge.
16-03-04[2] Un maire peut-il prescrire à un propriétaire d'aménager des logements de deux, trois ou quatre pièces, selon le nombre des membres de la famille destinés à y habiter ? - Rés. nég..
16-03-04[3] Limite des pouvoirs du maire quant aux maisons construites depuis longtemps. Un maire ne saurait prescrire à un propriétaire de se conformer à toutes les dispositions du règlement sanitaire relatives aux maisons neuves ; il doit se borner à l'application des mesures susceptibles d'être prises sans détruire l'aménagement et sans faire modifier la construction et qui sont indispensables pour faire disparaître l'insalubrité. Dans l'espèce, a été annulée la partie d'un arrêté portant référence au règlement sanitaire, sous réserve du droit pour le maire de prendre un nouvel arrêté.
Références :
LOI du 15 février 1902 ART. 12
Publications
Proposition de citation : CE, 22 mai. 1912, n° 37565Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:37565.19120522
