| France, Conseil d'État, 28 juin 1912, 40695

Synthèse

Numéro d'arrêt : 40695
Date de la décision : 28/06/1912
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation. rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Décision du préfet sur les demandes tendant à faire déclarer nulle de droit une délibération - Formes.

16-02-01-01-02 Toute décision du préfet, prise en vertu de l'art. 65 de la loi du 5 avril 1884, doit être rendue en conseil de préfecture, soit qu'elle accueille, soit qu'elle rejette la réclamation. A été annulée une décision du préfet rejetant une demande, alors qu'elle avait été rendue sans l'intervention dudit conseil, évocation par le Conseil d'Etat, l'affaire étant en état.

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Références :

Décret du 10 juillet 1876 ART. 12
LOI du 05 avril 1884 ART. 86, ART. 63, ART. 65

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 jui. 1912, n° 40695
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:40695.19120628