| France, Conseil d'État, 28 juin 1912, 42611
Synthèse
Numéro d'arrêt : 42611Date de la décision : 28/06/1912
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension ou révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions - Arrêté préfectoral suspendant un maire de ses fonctions illégalement motivé - Annulation.
16-02-03 Doit être annulé pour excès de pouvoirs l'arrêté par lequel le préfet suspend de ses fonctions un maire pour avoir manqué à ses devoirs en pénétrant dans la salle d'école communale à l'heure d'une classe : si, l'art. 9 de la loi du 30 octobre 1886, ni l'art. 160 du décret du 18 janvier 1887, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'interdit au maire l'accès des écoles pendant les heures de classe.
Références :
Décret du 18 janvier 1887 ART. 160
LOI du 30 octobre 1886 ART. 9
Publications
Proposition de citation : CE, 28 jui. 1912, n° 42611Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:42611.19120628
