| France, Conseil d'État, 05 juillet 1912, 39129

Synthèse

Numéro d'arrêt : 39129
Date de la décision : 05/07/1912
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Motifs des décisions du maire étrangers au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique - Interdiction à toute société de sortir en groupe et en faisant usage d'instruments sans permission du maire.

16-03-02-01 L'arrêté qui interdit à toute société de sortir en groupe et de jouer sur la voie publique est entaché d'excès de pouvoir, s'il a été pris uniquement à raison d'un dissentiment survenu entre la municipalité et une société de gymnastique à l'occasion de son refus de participer à une fête locale.

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 jui. 1912, n° 39129
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:39129.19120705