| France, Conseil d'État, 12 juillet 1912, 48498

Synthèse

Numéro d'arrêt : 48498
Date de la décision : 12/07/1912
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension ou révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.

16-02-03 Le préfet agit dans la limite de ses pouvoirs : en suspendant pour un mois de ses fonctions l'adjoint au maire d'une commune pour avoir pris part à une manifestation tumultueuse, après avoir reçu les explications écrites de ce fonctionnaire, encore bien que le jugement prononçant la condamnation de cet adjoint en simple police, pour le fait délictueux reproché, ait été frappé d'appel.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 86

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 jui. 1912, n° 48498
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:48498.19120712