| France, Conseil d'État, 19 juillet 1912, 40182

Synthèse

Numéro d'arrêt : 40182
Date de la décision : 19/07/1912
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation de membres intéressés - Construction d'un groupe scolaire - Terrain appartenant à un conseiller municipal.

16-02-01-01 Un conseiller municipal ayant pris part à une délibération du conseil municipal, au cours de laquelle un terrain lui appartenant a été choisi pour la construction d'un groupe scolaire et où les voies et moyens d'exécution du projet ont été votés, cette délibération doit être annulée, alors surtout que, sans la participation de ce conseiller municipal, l'assemblée ne se serait pas trouvée en nombre pour délibérer.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 64, ART. 66

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 jui. 1912, n° 40182
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:40182.19120719