| France, Conseil d'État, 02 août 1912, 40536
Synthèse
Numéro d'arrêt : 40536Date de la décision : 02/08/1912
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises par le conseil municipal en dehors de ses attributions - Subvention à la fédération des amicales d'instituteurs de France - Ville de Paris.
16-02-01-01-02 La délibération, par laquelle le conseil municipal de Paris accorde à la fédération des amicales d'instituteurs de France une subvention pour lui permettre d'intenter un procès sur l'ensemble du territoire contre les auteurs d'un document prétendu diffamatoire à l'égard des instituteurs doit-elle être considérée comme violant l'art. 14 de la loi du 14 avril 1871 ? - Rés. aff. - Le conseil municipal de Paris s'est placé ici en dehors des matières d'administration communale exclusivement prévues par cet article comme rentrant dans ses attributions.
Références :
LOI du 14 avril 1871 ART. 14
Publications
Proposition de citation : CE, 02 aoû. 1912, n° 40536Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:40536.19120802
