| France, Conseil d'État, 06 août 1912, 42173
Synthèse
Numéro d'arrêt : 42173Date de la décision : 06/08/1912
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises par le conseil municipal en dehors de ses attributions - Blâme à un conseiller municipal - Radiation du registre des délibérations - Article 60 de la loi du 14 décembre 1789.
16-02-01-01-02 En prenant une délibération qui a pour unique objet de dénoncer et de blâmer la prétendue ingérence d'un conseiller municipal dans les réclamations formulées par divers contribuables devant la commission des répartiteurs, dont ce conseiller ne faisait point d'ailleurs partie au moment de cette délibération, un conseil municipal sort de ses attributions et le blâme, dont ce conseiller municipal a été l'objet, est susceptible de lui porter préjudice. En conséquence, cette délibération doit être déclarée nulle de droit par application de l'article 63 de la loi du 5 avril 1884 et la radiation du registre doit être ordonnée par application de l'article 60 de la loi du 14 décembre 1789.
Références :
LOI du 14 décembre 1789 ART. 60
LOI du 05 avril 1884 ART. 63, ART. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 06 aoû. 1912, n° 42173Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:42173.19120806
