| France, Conseil d'État, 06 août 1912, 46106

Synthèse

Numéro d'arrêt : 46106
Date de la décision : 06/08/1912
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-06,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte.

16-03-06 Un maire excède ses pouvoirs, en interdisant toute manifestation extérieure du culte sans aucune restriction ni réserve, même en ce qui concerne le port du viatique, les emblèmes religieux et les convois funèbres, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique ne pouvait être invoqué par le maire pour lui permettre d'édicter une semblable prohibition, qui est contraire aux traditions locales [RJ1].

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 97

1. Analogue : Abbé Hugot, 1912-01-12, p. 31

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 aoû. 1912, n° 46106
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:46106.19120806