| France, Conseil d'État, 08 novembre 1912, 42504

Synthèse

Numéro d'arrêt : 42504
Date de la décision : 08/11/1912
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Soirée musicale dans une salle de la mairie - Refus d'autorisation - Mairie - Salles mises à la disposition des habitants par le conseil municipal.

16-03-03 Un conseil municipal ayant, sous certaines conditions, mis gratuitement les salles de la mairie à la disposition des habitants qui en feraient la demande, cette délibération ne fait pas obstacle au droit du maire de refuser à une société, lorsque des troubles sont à craindre, l'autorisation de donner une soirée dans la grande salle de l'Hôtel de ville.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 97

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 nov. 1912, n° 42504
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:42504.19121108