| France, Conseil d'État, 15 novembre 1912, 42799 et 42803

Synthèse

Numéro d'arrêt : 42799;42803
Date de la décision : 15/11/1912
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.

16-02-03 Un maire n'est pas fondé à demander l'annulation des actes qui l'ont successivement suspendu, puis révoqué de ses fonctions, si ces actes sont motivés sur ce qu'il aurait laissé effectuer dans des conditions irrégulières les opérations de révision de la liste électorale.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 86
LOI du 08 juillet 1908

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 nov. 1912, n° 42799;42803
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:42799.19121115