| France, Conseil d'État, 22 novembre 1912, 40538

Synthèse

Numéro d'arrêt : 40538
Date de la décision : 22/11/1912
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs - Hôtels garnis et établissements ouverts au public - Interdiction d'y recevoir des filles ou femmes de débauche - Ville de Paris.

16-03-06 Le préfet de police à Paris commet-il un excès de pouvoir en interdisant "à toutes personnes tenant hôtel meublé ou chambre garnie de recevoir habituellement dans leur établissement, pour s'y livrer à la prostitution, des filles ou femmes de débauche ou des individus de moeurs spéciales" ? - Rés. nég. - Le préfet n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de la loi des 16-24 août 1790, en vue d'assurer le bon ordre et la moralité publique.

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Références :

LOI du 16 août 1790

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 nov. 1912, n° 40538
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:40538.19121122