| France, Conseil d'État, 22 novembre 1912, 46251
Synthèse
Numéro d'arrêt : 46251Date de la décision : 22/11/1912
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte, autres que celles pour les enterrements et la visite au cimetière à certains jours.
16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir, à raison de la généralité de ses termes, l'arrêté par lequel le maire interdit toute cérémonie religieuse, procession ou autres, à l'exception des convois funèbres, ou de la visite aux cimetières le dimanche des Rameaux et au lendemain de la Toussaint : si l'interdiction des processions dans la commune pouvait se justifier par le souci d'éviter des troubles, aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre public ne pouvait être invoqué pour légitimer la prohibition d'autres cérémonies telles que le port du viatique.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 97
LOI du 09 décembre 1905 ART. 27
Publications
Proposition de citation : CE, 22 nov. 1912, n° 46251Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:46251.19121122
