| France, Conseil d'État, 06 décembre 1912, 46490

Synthèse

Numéro d'arrêt : 46490
Date de la décision : 06/12/1912
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat - Recours direct contre une délibération du conseil municipal - Arrêté du maire considéré comme attaqué.

16-09 Un particulier ayant attaqué directement devant le Conseil d'Etat, sans s'adresser d'abord au préfet, une délibération du conseil municipal relative à l'entretien des sépultures, le recours doit être considéré comme formé contre l'arrêté du maire portant règlement du cimetière, lequel reproduit textuellement les dispositions attaquées, et, par suite, il est recevable.

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 déc. 1912, n° 46490
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:46490.19121206