| France, Conseil d'État, 06 décembre 1912, 46570

Synthèse

Numéro d'arrêt : 46570
Date de la décision : 06/12/1912
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Reconstruction du casino municipal - [2] Délibérations annulables - Participation de membres intéressés.

16-02-01-01[1] La délibération portant sur la reconstruction du casino municipal ne saurait être considérée comme relative à un objet étranger aux attributions du conseil.

16-02-01-01[2] Conseillers prétendus intéressés personnellement à l'affaire faisant l'objet de la délibération. Le grief a été rejeté comme non justifié.

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 déc. 1912, n° 46570
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:46570.19121206