| France, Conseil d'État, 13 décembre 1912, 34574 et 35331
Synthèse
Numéro d'arrêt : 34574;35331Date de la décision : 13/12/1912
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Préposé au gardiennage des églises et de leur mobilier - Crédit pour rétribution.
16-02-01-01-02 Le préfet peut-il déclarer nulle de droit, comme contraire aux lois des 9 décembre 1905 et 13 avril 1908, la délibération votant un salaire pour le gardiennage des églises et de leur mobilier ? - Rés. nég. - Il s'agit de dépenses relatives à des objets qui sont la propriété des communes, tenues seulement de les laisser à la disposition des fidèles, et non de dépenses relatives à l'exercice du culte.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 65, ART. 145, ART. 148
LOI du 09 décembre 1905 ART. 2, ART. 13
LOI du 02 janvier 1907 ART. 5
LOI du 13 avril 1908 ART. 5
Publications
Proposition de citation : CE, 13 déc. 1912, n° 34574;35331Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:34574.19121213
