| France, Conseil d'État, 13 décembre 1912, 39765

Synthèse

Numéro d'arrêt : 39765
Date de la décision : 13/12/1912
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - Mesures contre la propagation des moustiques.

16-03-04 Si les mesures contre la propagation des moustiques sont du nombre de celles qui peuvent être prises par le maire, en vertu de ses pouvoirs de police concernant l'hygiène, par voie d'arrêtés généraux, un maire excède ses pouvoirs en imposant à tous les propriétaires du territoire de la commune l'obligation de garnir les tuyaux de ventilation des fosses d'aisances d'une toile métallique, alors que la présence des moustiques n'a été constatée que dans certains quartiers.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 97
LOI du 15 février 1902 ART. 1, ART. 12

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 déc. 1912, n° 39765
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:39765.19121213