| France, Conseil d'État, 10 janvier 1913, 43196

Synthèse

Numéro d'arrêt : 43196
Date de la décision : 10/01/1913
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés musicales - Refus d'autorisation de jouer sur la voie publique.

16-03-02-01 Un maire excède ses pouvoirs en refusant systématiquement et sans justifier ce refus par un motif d'ordre public, à une société musicale l'autorisation de jouer sur la voie publique.

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 jan. 1913, n° 43196
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:43196.19130110