| France, Conseil d'État, 17 janvier 1913, 47520

Synthèse

Numéro d'arrêt : 47520
Date de la décision : 17/01/1913
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Examen des motifs de la mesure.

16-09-03 L'arrêté qui suspend un maire - et le décret qui le révoque - pour avoir distrait une partie du logement de l'instituteur sans avoir sollicité les autorisations nécessaires, sont pris dans la limite des pouvoirs du préfet et du chef de l'Etat ; et le Conseil d'Etat au contentieux n'a pas à examiner la réalité en fait du motif de la mesure.

---

Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 68 par. 5

---

Publications

Proposition de citation : CE, 17 jan. 1913, n° 47520
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:47520.19130117