| France, Conseil d'État, 28 février 1913, 46979

Synthèse

Numéro d'arrêt : 46979
Date de la décision : 28/02/1913
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Substitution de sonneries civiles à des sonneries religieuses.

16-03-06 Un maire porte atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi du 9 décembre 1905, et par suite excède ses pouvoirs, en supprimant les sonneries de l'Angelus du matin et du soir, et en remplaçant la sonnerie de l'Angelus de midi par une sonnerie civile à onze heures du matin.

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Références :

Décret du 16 mars 1906 ART. 50
LOI du 09 décembre 1905 ART. 27 par. 3, ART. 1
LOI du 02 janvier 1907 ART. 5

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 fév. 1913, n° 46979
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:46979.19130228