| France, Conseil d'État, 11 avril 1913, 40082
Synthèse
Numéro d'arrêt : 40082Date de la décision : 11/04/1913
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-03 Si les maires doivent prendre l'avis des conseils municipaux préalablement à toute réglementation ayant pour objet de fixer les distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pourront être établis autour des écoles primaires, collèges ou autres établissements d'instruction, aucune disposition de loi, ni de règlement n'oblige les maires à se conformer à l'avis émis par les conseils municipaux. En conséquence, le fait que le maire n'a pas procédé à la modification réclamée par le conseil municipal, d'un arrêté fixant le périmètre de prohibition, ne saurait porter atteinte à la légalité de cet arrêté.
- RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Arrêté municipal non publié - Conséquences.
16-03-01 Si, aux termes de l'art. 96 de la loi du 5 avril 1884, les arrêtés des maires ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, l'inaccomplissement des formalités prescrites par cet article ne saurait entacher l'arrêté qui n'aurait pas été publié d'un vice propre, de nature à en entraîner l'annulation pour excès de pouvoir [RJ1].
Références :
LOI du 17 juillet 1880 ART. 9
LOI du 05 avril 1884 ART. 96
1. Voir aussi Abbé Resplandy, 1913-12-19, p. 1268
Publications
Proposition de citation : CE, 11 avr. 1913, n° 40082Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:40082.19130411
