| France, Conseil d'État, 11 avril 1913, 41666

Synthèse

Numéro d'arrêt : 41666
Date de la décision : 11/04/1913
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Recours direct.

16-09 Un habitant d'une commune n'est pas recevable à discuter directement devant le Conseil d'Etat la validité d'une délibération du conseil municipal.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 65, ART. 67

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 avr. 1913, n° 41666
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:41666.19130411