| France, Conseil d'État, 11 avril 1913, 42823
Synthèse
Numéro d'arrêt : 42823Date de la décision : 11/04/1913
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs.
16-03-06 Un maire use régulièrement des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, en prohibant d'une manière générale la tenue des maisons ouvertes à la prostitution clandestine, appelées maisons de passe, la mesure prise par le maire étant destinée à assurer le bon ordre et à sauvegarder la santé publique. Si le maire a le droit de prohiber, dans l'intérêt du bon ordre et de la moralité publique, la provocation des passants et le racolage dans les cafés et autres lieux publics, il excède ses pouvoirs en interdisant, d'une manière absolue, aux filles isolées de fréquenter les cafés-concerts, les cafés et tous débits de boissons et aux tenanciers de ces établissements de les y recevoir. Un maire excède ses pouvoirs en assimilant "toutes personnes louant à des filles ou à des femmes se livrant clandestinement à la prostitution une maison ou un appartement" aux aubergistes, hôteliers ou loueurs de maisons garnies, assujettis aux obligations prévues à l'art. 475-2° du Code pénal.
Références :
Code pénal 475 2
LOI du 05 avril 1884 ART. 97 par. 2 et 3
Publications
Proposition de citation : CE, 11 avr. 1913, n° 42823Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:42823.19130411
