| France, Conseil d'État, 09 mai 1913, 49012
Synthèse
Numéro d'arrêt : 49012Date de la décision : 09/05/1913
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-04 Le Conseil d'Etat ayant reconnu la légalité d'une disposition de règlement sanitaire prévoyant des dérogations individuelles, dans certains cas déterminés, à la limitation de la hauteur des maisons, prévue par ce règlement, un recours, tendant à l'annulation d'un arrêté municipal ayant accordé à un particulier le bénéfice d'une dérogation, doit être rejeté, s'il est fondé uniquement sur ce que la disposition du règlement sanitaire prévoyant des dérogations serait illégale.
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Intervention.
16-09 Est recevable : L'intervention de la commune à une instance tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté municipal ayant accordé à un particulier le bénéfice d'une dérogation.
Publications
Proposition de citation : CE, 09 mai. 1913, n° 49012Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:49012.19130509
