| France, Conseil d'État, 23 mai 1913, 42733
Synthèse
Numéro d'arrêt : 42733Date de la décision : 23/05/1913
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Gadoues.
16-03-04 L'arrêté par lequel le maire a, sans avoir au préalable pris l'avis du conseil d'hygiène et de salubrité de l'arrondissement, réglementé le déchargement, le dépôt et l'enfouissement des gadoues dans le territoire de la commune, est entaché d'un vice de forme qui en entraîne la nullité.
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des chemins de fer et des gares.
16-03-07 La police des chemins de fer et des gares fait-elle partie des objets compris dans la police municipale ? - Rés. nég. - En conséquence, a été annulé pour incompétence l'arrêté par lequel le maire a décidé que le déchargement des wagons remplis de gadoues ne devrait pas excéder la durée de six heures.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 97
LOI du 21 juin 1898 ART. 19 par. 2
Publications
Proposition de citation : CE, 23 mai. 1913, n° 42733Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:42733.19130523
