| France, Conseil d'État, 11 juillet 1913, 46401

Synthèse

Numéro d'arrêt : 46401
Date de la décision : 11/07/1913
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE [1] Police des moeurs - [2] Formalités relatives aux arrêtés de réglementation des sonneries de cloches - Irrégularité dans la notification.

16-03-06[1] L'arrêté par lequel le maire inscrit d'office sur les registres de la prostitution, la tenancière d'un bar dans lequel elle "reçoit habituellement des hommes" ne fait qu'une application régulière des pouvoirs que lui confère le règlement sur la police des moeurs dans la commune et dont la légalité n'est pas contestée.

16-03-06[2] Cette irrégularité ne saurait avoir pour effet d'entacher de nullité l'arrêté.

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 jui. 1913, n° 46401
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:46401.19130711