| France, Conseil d'État, 06 mars 1914, 50784 et 51819

Synthèse

Numéro d'arrêt : 50784;51819
Date de la décision : 06/03/1914
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte - [1] Interdiction de manifestations religieuses sur la voie publique - à l'exception des convois funèbres et du port du viatique - [2] Interdiction de toutes manifestations religieuses ou autres sur la voie publique - qui n'avaient pas été autorisées par le maire.

16-03-06[1] Un maire agit dans la limite de ses pouvoirs en édictant une pareille interdiction.

16-03-06[2] Par la généralité de ses termes, l'arrêté du maire comporte l'interdiction des convois funèbres ou du port du viatique ; dès lors, cet arrêté doit être annulé, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique ne peut être invoqué pour justifier l'interdiction ci-dessus indiquée.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 97
LOI du 09 décembre 1905 ART. 27, ART. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 mar. 1914, n° 50784;51819
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1914:50784.19140306