05/03/1915 | FRANCE | N°46887
| France, Conseil d'État, 05 mars 1915, 46887
Synthèse
Numéro d'arrêt : 46887Date de la décision : 05/03/1915
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension des fonctions.
16-02-03-02 N'est pas entaché d'excès de pouvoir, l'arrêté par lequel le préfet suspend pour un mois un maire de ses fonctions, pour manquement grave à ses devoirs alors que l'arrêté est motivé, et qu'il n'a été pris qu'après que le maire a été appelé à fournir des observations écrites. L'appréciation des motifs, qui ont conduit le préfet à prendre cette mesure, ne saurait, en dehors de tout détournement de pouvoir, être soumise au Conseil d'Etat.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 86
LOI du 08 juillet 1908
Publications
Proposition de citation : CE, 05 mar. 1915, n° 46887Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:46887.19150305
