| France, Conseil d'État, 05 mars 1915, 47876
Synthèse
Numéro d'arrêt : 47876Date de la décision : 05/03/1915
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01[1] Les délibérations des conseils municipaux prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique, ne sont pas susceptibles d'être attaquées directement devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir, elles doivent être déférées au préfet en conseil de préfecture sauf appel au Conseil d'Etat.
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Mise en demeure.
16-02-01-01[2] La légalité des délibérations par lesquelles un conseil municipal a décidé de louer le presbytère au desservant, et ultérieurement, sur le refus du préfet d'approuver, a rétracté sa promesse, peut-elle être discutée devant le Conseil d'Etat par la voie d'un recours formé contre l'arrêté du préfet approuvant cette délibération, et contre laquelle on ne relève aucun vice propre ? Rés. nég..
16-02-03-01 L'arrêté du maire qui met le desservant en demeure de quitter le presbytère, n'est pas entaché d'excès de pouvoir, s'il n'est entaché d'aucun vice propre, et ne contient aucun pouvoir d'exécution en dehors des voies judiciaires.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 65 ART. 67
Publications
Proposition de citation : CE, 05 mar. 1915, n° 47876Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:47876.19150305
