05/03/1915 | FRANCE | N°53628
| France, Conseil d'État, 05 mars 1915, 53628
Synthèse
Numéro d'arrêt : 53628Date de la décision : 05/03/1915
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération injurieuse - Suppression - Loi des 14-22 décembre 1789.
16-02-01-01 Le préfet peut annuler une délibération du conseil municipal et ordonner de biffer du registre cette délibération, en ce qui concerne la partie qui renferme des imputations diffamatoires pour l'ancien maire, lors de la production de son compte administratif. Le droit du préfet n'est pas suspendu jusqu'à ce qu'il ait été statué par l'autorité judiciaire sur la plainte en diffamation formée par l'ancien maire.
Références :
LOI du 22 décembre 1789 ART. 60
Publications
Proposition de citation : CE, 05 mar. 1915, n° 53628Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:53628.19150305
