16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prétendues prises après l'expiration de la session ordinaire.
16-02-01-01 Un conseil municipal, qui devait se réunir en session ordinaire, n'ayant pu, faute du quorum, tenir une séance qu'à la suite de trois convocations successives, les délibérations prises au cours de cette séance ne peuvent être considérées comme intervenues après l'expiration du délai fixé pour les sessions ordinaires par l'article 64 de la loi du 5 avril 1884 ; en effet, ce délai n'a commencé à courir qu'à compter du jour de ladite séance, aucune délibération n'ayant pu intervenir antérieurement.
LOI du 05 avril 1884 ART. 46 ART. 50