14/05/1915 | FRANCE | N°53899
| France, Conseil d'État, 14 mai 1915, 53899
Synthèse
Numéro d'arrêt : 53899Date de la décision : 14/05/1915
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sociétés de tir - Recours - Annulation.
16-03-06 S'il appartient au maire, en vertu de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, de prescrire à une société de tir les précautions nécessaires pour que ses exercices ne nuisent pas aux tiers, ce fonctionnaire commet un excès de pouvoir en imposant des servitudes à la propriété privée, et des restrictions à l'usage des chemins par le public.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 97
Publications
Proposition de citation : CE, 14 mai. 1915, n° 53899Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:53899.19150514
