12/11/1915 | FRANCE | N°56029
| France, Conseil d'État, 12 novembre 1915, 56029
Synthèse
Numéro d'arrêt : 56029Date de la décision : 12/11/1915
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07-02-01 Un secrétaire de mairie doit être considéré comme ayant été mis à même de réclamer la communication de son dossier, alors qu'il a été appelé, au cours d'une séance du conseil municipal, ayant précédé de quelques jours sa révocation à s'expliquer sur les faits à lui reprochés.
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Appréciation des motifs de la mesure.
16-07-02 Dès lors que la révocation d'un secrétaire de mairie n'est pas entachée de détournement de pouvoir le Conseil d'Etat n'a pas à apprécier l'opportunité de la mesure prise.
Références :
LOI du 22 avril 1905 ART. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 12 nov. 1915, n° 56029Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:56029.19151112
