| France, Conseil d'État, 10 décembre 1915, 59524
Synthèse
Numéro d'arrêt : 59524Date de la décision : 10/12/1915
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Employés de la ville de Paris - Rédacteurs à la préfecture de police - Accession à l'emploi de rédacteur principal.
16-07-03 Un rédacteur à la préfecture de police ne saurait obtenir l'annulation de l'arrêté préfectoral réglant les conditions d'accession à l'emploi de rédacteur principal, en se fondant exclusivement sur l'atteinte qui aurait été portée aux droits résultant pour lui du règlement antérieurement en vigueur. En effet, les droits aux avantages résultant pour les fonctionnaires d'un règlement sont subordonnés au maintien de ce règlement, et en l'absence d'une disposition législative ou d'un décret ayant statué sur cet objet, l'organisation établie par un arrêté peut être valablement modifiée par un arrêté ultérieur.
Publications
Proposition de citation : CE, 10 déc. 1915, n° 59524Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:59524.19151210
