| France, Conseil d'État, 24 décembre 1915, 55096

Synthèse

Numéro d'arrêt : 55096
Date de la décision : 24/12/1915
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Radiation des contrôles - Conseil d'administration irrégulièrement composé.

16-07 Un sapeur-pompier est fondé à demander l'annulation de la décision, par laquelle le conseil d'administration a prononcé sa radiation des contrôles de la subdivision de sapeurs-pompiers, alors qu'à la séance où a été prise cette décision ont siégé un sergent et un sapeur-pompier, dont l'engagement était expiré.

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 déc. 1915, n° 55096
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:55096.19151224