| France, Conseil d'État, 14 janvier 1916, 56982

Synthèse

Numéro d'arrêt : 56982
Date de la décision : 14/01/1916
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -

16-07-01 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire licencie de ses fonctions, pour négligence dans son service, un dessinateur-vérificateur attaché au bureau de l'architecte communal et après que celui-ci a été avisé de la mesure prise contre lui.

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 jan. 1916, n° 56982
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:56982.19160114