| France, Conseil d'État, 07 avril 1916, 55039
Synthèse
Numéro d'arrêt : 55039Date de la décision : 07/04/1916
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-02 Est entaché d'excès de pouvoir, pour violation de l'article 98 du décret du 18 janvier 1887, modifié par le décret du 11 janvier 1895, l'arrêté par lequel le préfet décide, sur l'avis du conseil départemental, la création d'un cours d'adultes dans une école publique, sans que le conseil municipal en ait fait la demande.
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE.
16-02-03-01 Le préfet commet-il un excès de pouvoir en suspendant l'exécution de l'arrêté du maire d'une commune, fixant le nombre maximum des élèves à admettre dans les écoles publiques, jusqu'à ce que le conseil départemental ait statué sur la difficulté soulevée par une réclamation relative à l'admission d'élèves n'habitant pas la commune ? - Rés. nég..
Références :
Décret du 18 janvier 1887 ART. 98
Décret du 11 janvier 1895
LOI du 30 octobre 1886 ART. 8
Publications
Proposition de citation : CE, 07 avr. 1916, n° 55039Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:55039.19160407
