04/08/1916 | FRANCE | N°53766
| France, Conseil d'État, 04 août 1916, 53766
Synthèse
Numéro d'arrêt : 53766Date de la décision : 04/08/1916
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Conseil d'administration - Composition.
16-07 L'unique sous-officier, que pouvait légalement comprendre une subdivision de sapeurs-pompiers, ayant été cité devant le conseil d'administration, n'est pas fondé à se plaindre de ce que le sous-officier, qui avait été déjà désigné pour le remplacer, n'y ait pas siégé : celui-ci ne pouvait, en effet, être régulièrement nommé tant que le requérant était titulaire de son grade, et il a été à bon droit remplacé par le caporal le plus ancien.
Références :
Décret du 10 novembre 1903 ART. 21
Décret du 19 novembre 1903 ART. 17
Publications
Proposition de citation : CE, 04 aoû. 1916, n° 53766Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:53766.19160804
