| France, Conseil d'État, 04 août 1916, 57654

Synthèse

Numéro d'arrêt : 57654
Date de la décision : 04/08/1916
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Conseil de discipline - Composition - Supérieur hiérarchique.

16-07-02-01 Grief tiré de ce que le commissaire central, supérieur hiérarchique du requérant, a pris part à la délibération du conseil de discipline devant lequel celui-ci a comparu ; rejet : d'après le règlement fixant le statut des employés municipaux dans la commune dont il s'agit, le conseil de discipline comprend le chef de service de l'inculpé.

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 aoû. 1916, n° 57654
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:57654.19160804