| France, Conseil d'État, 11 août 1916, 52565

Synthèse

Numéro d'arrêt : 52565
Date de la décision : 11/08/1916
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Suspension des fonctions.

16-07-02 Un maire excède ses pouvoirs lorsque, après avoir suspendu de ses fonctions pour un mois le garde champêtre de la commune, il prononce à nouveau cette mesure disciplinaire, sans que le garde champêtre ait repris ses fonctions.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours au conseil d'état - Délai.

16-09-02 Une requête n'est point recevable, si elle a été enregistrée au bureau de l'assistance judiciaire près le Conseil d'Etat plus de deux mois après la notification de l'arrêté attaqué.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 102

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 aoû. 1916, n° 52565
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:52565.19160811