| France, Conseil d'État, 11 août 1916, 59359
Synthèse
Numéro d'arrêt : 59359Date de la décision : 11/08/1916
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à l'approbation du préfet - Emprunt - Préfet - Refus d'autorisation - Motifs.
16-02-01-01 Une commune ayant sollicité du préfet l'autorisation de contracter un emprunt, le préfet excède ses pouvoirs en faisant signifier à la commune qu'il faisait dépendre son autorisation, soit de l'exécution par le conseil municipal de travaux autres que ceux compris au programme dudit emprunt et qu'il estimait plus urgente, soit du vote des fonds nécessaires à cette exécution : il n'appartenait pas au préfet de subordonner son autorisation aux conditions ci-dessus relatées et, par suite, sa décision a été prise pour des raisons étrangères à l'objet en vue duquel l'art. 68 de la loi du 5 avril 1884 a conféré au préfet le pouvoir d'autorisation.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 68
Publications
Proposition de citation : CE, 11 aoû. 1916, n° 59359Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:59359.19160811
