01/12/1916 | FRANCE | N°50042
| France, Conseil d'État, 01 décembre 1916, 50042
Synthèse
Numéro d'arrêt : 50042Date de la décision : 01/12/1916
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -
16-02-01-01 Ne saurait être déclarée nulle de droit une délibération qui ne déclare dissoutes ni une société musicale, organisée primitivement sous les auspices de la municipalité, ni la société de secours mutuels approuvée formée entre les membres de la société musicale, avec fonctionnement et régime légal indépendants, mais qui se borne à décider que les avantages accordés à la société musicale par la commune, tels qu'une subvention annuelle et la jouissance gratuite d'une salle communale pour les répétitions, ne lui seront plus désormais accordés.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 65
LOI du 01 avril 1898
Publications
Proposition de citation : CE, 01 déc. 1916, n° 50042Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:50042.19161201
