| France, Conseil d'État, 15 décembre 1916, 46433
Synthèse
Numéro d'arrêt : 46433Date de la décision : 15/12/1916
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Dommages - Classement comme chemins vicinaux de grande communication - Conséquence - Exception au principe de l'incorporation au domaine public communal - Acte de vente nationale - Droit au passage d'une conduite d'eau sous le sol de voies publiques - Maintien du droit - Expertise - Mission des experts.
16-05-02 Le propriétaire qui, en vertu d'un acte de vente nationale, a acquis un domaine dans lequel est comprise une fontaine avec une canalisation établie sous des chemins publics appartenant à des communes, et qui avait un droit d'accès à la conduite passant sous le sol de ces chemins a-t-il pu être privé de ses droits par la reconnaissance de ces voies comme chemins vicinaux de grande communication qui les a incorporés au domaine public communal ? - Rés. nég.. En conséquence, si des travaux exécutés dans le sous-sol de ces chemins pour la construction d'un égout ont détérioré la canalisation, et créé un obstacle à la visite de la conduite et à l'exécution des réparations nécessaires à l'entretien de cet ouvrage, la gêne qui en résulte, dans le cas où elle causerait un préjudice sérieux au propriétaire, serait de nature à lui ouvrir un droit à indemnité et dès lors l'exertise ordonnée par le conseil de préfecture devra porter sur ces deux causes de dommage.
Publications
Proposition de citation : CE, 15 déc. 1916, n° 46433Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:46433.19161215
