| France, Conseil d'État, 12 janvier 1917, 55814

Synthèse

Numéro d'arrêt : 55814
Date de la décision : 12/01/1917
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-07-03,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Gardes-champêtres - Délibération du conseil municipal supprimant l'emploi de garde champêtre pour insuffisance de revenus - Révocation déguisée - Annulation.

16-07-03 Est entachée d'excès de pouvoir la délibération par laquelle le conseil municipal a prononcé la suppression de l'emploi de garde champêtre dans la commune, à raison de l'insuffisance de revenus, ensemble l'arrêté du préfet qui a refusé de prononcer la nullité de ladite délibération ; il résulte de l'instruction que cette suppression d'emploi constitue une révocation déguisée de cet employé municipal [RJ1].

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Références :

LOI du 05 avril 1884 art. 102

1.

Rappr. Rézard, 1913-10-13, Recueil p. 1042

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 jan. 1917, n° 55814
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:55814.19170112