| France, Conseil d'État, 19 janvier 1917, 56462
Synthèse
Numéro d'arrêt : 56462Date de la décision : 19/01/1917
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Subvention accordée à une société de musique - Retrait.
16-02-01-01 Le directeur d'une fanfare, dite "municipale" ayant demandé que soit déclarée nulle de droit une délibération du conseil municipal, qui avait supprimé la subvention accordée précédemment à cette fanfare, par le motif que cette délibération constituerait, à son égard, une révocation déguisée de son emploi de directeur de la fanfare, prononcée par une autorité incompétente et sans l'observation des formalités prévues par l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905, la requête a été rejetée, alors que, par ladite délibération, le conseil municipal s'était borné à ne pas renouveler à ladite fanfare, qui constituait une société privée, la subvention accordée les années précédentes et qu'il n'avait, d'ailleurs, pas pris l'engagement de continuer, le requérant n'étant ni fonctionnaire, ni agent de la commune.
Références :
LOI du 22 avril 1905 art. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 19 jan. 1917, n° 56462Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:56462.19170119
