| France, Conseil d'État, 09 février 1917, 49999
Synthèse
Numéro d'arrêt : 49999Date de la décision : 09/02/1917
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société de gymnastique - Sortie sur la voie publique.
16-03-02 Le maire use légalement du pouvoir de police qui lui appartient pour assurer le maintien du bon ordre et de la tranquillité publique, lorsqu'il édicte dans un arrêté municipal qu'aucune société ne pourra sortir sur le territoire de la commune sans avoir au préalable obtenu l'autorisation de l'autorité municipale. Mais sont entachés de détournement de pouvoir, les arrêtés ou décisions prises en exécution d'arrêtés réglementaires, par lesquels le maire interdit à une société de sortir en groupe et de jouer sur la voie publique, alors que cette interdiction a été prononcée uniquement à cause d'un dissentiment survenu entre deux sociétés, dont l'une est soutenue par la municipalité, ou en vue de favoriser une société agréable au maire [RJ1].
Références :
1. CF. Leducq-Delsaux et autres, 1912-07-05, Recueil p. 703
Publications
Proposition de citation : CE, 09 fév. 1917, n° 49999Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:49999.19170209
