09/02/1917 | FRANCE | N°55526;55527
| France, Conseil d'État, 09 février 1917, 55526 et 55527
Synthèse
Numéro d'arrêt : 55526;55527Date de la décision : 09/02/1917
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Engagement expiré et non renouvelé - Radiation des contrôles - Recours pour excès de pouvoirs - Rejet.
16-07 Le sapeur-pompier qui, à l'expiration de son engagement quinquennal, n'a pas demandé à renouveler son engagement, doit être considéré comme n'étant plus sapeur-pompier à partir de cette date, et il ne doit plus continuer à figurer sur les contrôles du corps. En conséquence, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du conseil d'administration qui l'a définitivement rayé des contrôles, presqu'une année après qu'il avait cessé son emploi.
Références :
Décret du 10 novembre 1903 art. 10
Publications
Proposition de citation : CE, 09 fév. 1917, n° 55526;55527Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:55526.19170209
