| France, Conseil d'État, 16 février 1917, 50330

Synthèse

Numéro d'arrêt : 50330
Date de la décision : 16/02/1917
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés musicales - Cortège sur la voie publique - Autorisation préalable du maire.

16-03-02 En présence d'incidents, qui étaient résultés de la sortie simultanée des deux sociétés musicales de la commune, il appartient au maire de fixer les heures auxquelles chacune de ces sociétés pourrait sortir. Mais il peut, sans excéder ses pouvoirs, refuser systématiquement à l'une des deux sociétés l'autorisation de sortir sur la voie publique, alors que cette autorisation était accordée à l'autre société.

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 fév. 1917, n° 50330
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:50330.19170216