| France, Conseil d'État, 16 février 1917, 53324

Synthèse

Numéro d'arrêt : 53324
Date de la décision : 16/02/1917
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Manifestations extérieures du culte.

16-03-03 Un maire excède ses pouvoirs, lorsqu'en l'absence de tout motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique, il prend un arrêté qui, à raison de la généralité de ses termes, et malgré l'introduction du pourvoi, prohibe les manifestations extérieures du culte, même en ce qui concerne le port du viatique et des convois funèbres.

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 fév. 1917, n° 53324
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:53324.19170216